Jugement n° 3503
Décision
1. La décision du 3 décembre 2012 est annulée.
2. L’affaire est renvoyée devant l’OMPI pour qu’il soit procédé comme il est indiqué au considérant 9.
3. L’OMPI versera à la requérante une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
4. Elle lui versera également la somme de 2 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
La requérante conteste la régularité de la nomination de deux fonctionnaires à des postes de grade G6.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Droit de recours; Annulation de la décision; Renvoi à l'organisation; Poste vacant; Nomination
Considérants 7-9
Extrait:
Il sied [...] de rappeler qu’il suffit, pour qu’un courrier adressé à une organisation constitue une réclamation, que l’intéressé y manifeste clairement son intention de contester la décision qui lui fait grief, que la demande ainsi formulée ait un sens et qu’elle soit susceptible d’être accueillie (voir les jugements 3068, au considérant 16, 3127, au considérant 8, et la jurisprudence citée).
Si les dispositions applicables en l'espèce imposaient certes que la demande de nouvel examen soit motivée, la requérante, qui a clairement indiqué les motifs de sa contestation, s'est bien conformée à cette obligation.
Les considérations qui précèdent conduisent le Tribunal à constater l'illégalité de la décision attaquée, en observant que l'intéressée a été, en l'espèce, indûment privée de son droit d'exercer un recours interne, ce droit étant une garantie qui s'ajoute à celle que le droit à un recours juridictionnel offre aux fonctionnaires des organisations internationales (voir, par exemple, sur ce point les jugements 2781, au considérant 15, et 3068, au considérant 20 ).
En conséquence, le Tribunal renverra l'affaire devant l'OMPI afin que le Directeur général se prononce sur le bien-fondé de la demande de nouvel examen de la requérante, conformément à la disposition 11.1.1 du Règlement du personnel.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2781, 3068, 3068, 3127
Mots-clés
Recours interne; Renvoi à l'organisation
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