Jugement n° 3517
Décision
Les requêtes sont rejetées, de même que la demande reconventionnelle de l’OEB.
Synthèse
Les requérantes, qui étaient en congé maternité en 2011, attaquent la décision de verser une gratification collective au personnel en activité au cours de 2011 mais de procéder pour elles à une déduction pro rata temporis.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Jonction; Prélèvement; Avantages marginaux; Congé maternité; Requête rejetée
Considérant 11
Extrait:
[Le Tribunal] note [...] que, dans leur mémoire, les requérantes invoquent un arrêt de la Cour européenne de justice (arrêt C-333/97) susceptible de remettre en question la volonté de l’OEB d’ajuster à la baisse la gratification à verser aux requérantes proportionnellement à la durée de leurs congés de maternité.
Mots-clés
Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE)
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