Jugement n° 3532
Décision
1. L’OEB versera à la requérante la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle lui versera 200 euros à titre de dépens.
3. Toutes autres conclusions sont rejetées.
Synthèse
La requérante conteste le rejet de sa demande de supplément de prêt à la construction au titre de ses enfants à charge.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Indemnité; Enfant à charge
Considérant 11
Extrait:
Dans le jugement 3352, au considérant 7, le Tribunal avait estimé qu’il suffisait que la lettre avisant le fonctionnaire de la décision prise indique expressément que cette décision avait été prise par la personne dûment habilitée et que l’auteur de cette lettre ne faisait qu’en informer le fonctionnaire en question.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3352
Mots-clés
Délégation de pouvoir
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