Jugement n° 3598
Décision
1. La décision attaquée est annulée.
2. La CPI versera au requérant une indemnité de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort matériel.
3. La CPI versera également au requérant la somme de 7 500 euros à titre de dépens.
4. Toutes les autres conclusions de la requête sont rejetées.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de ne pas le rémunérer au grade P-3 au vu du résultat d’un réexamen du classement de son poste.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Classement de poste
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