Jugement n° 3675
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de l’OIM de supprimer son poste et de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Suppression de poste; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
[L]e requérant a reçu notification de la décision de rejeter sa demande de réexamen pour forclusion par courriel du 19 septembre 2013, dont il ressort qu’il a non seulement été ouvert le jour même, mais encore que le requérant a expressément reconnu dans son courriel du 23 septembre 2013 qu’il en avait pris connaissance. Par conséquent, conformément à la jurisprudence du Tribunal, la notification de la décision de rejeter sa demande de réexamen pour cause de forclusion est intervenue le 19 septembre 2013, date à laquelle il a reçu la décision par courriel, et non le 4 octobre 2013, date à laquelle il prétend avoir reçu la version imprimée de la décision du 19 septembre (voir les jugements 2966, au considérant 8, et 3351, aux considérants 13 à 16).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2966, 3351
Mots-clés
Forclusion; Notification
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