Jugement n° 382
Décision
Les requêtes et les interventions sont rejetées.
Considérant 1
Extrait:
Le Tribunal "peut ou non estimer devoir dégager des conclusions quant au sens et à l'effet d'un accord tel que celui [qui est en cause *] et examiner si oui ou non l'accord a été violé; en ce cas, il peut formuler des conclusions sur ces points dans les considérations qui le conduisent à sa décision. Cependant, ces conclusions ne feront pas partie de la décision, et le Tribunal n'accédera pas aux demandes qui l'invitent à faire des déclarations expresses."
* Il s'agissait d'un accord entre certaines organisations et les représentants de leur personnel.
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Interprétation; Accord syndical; Effet
Considérant 3
Extrait:
L'organisation conteste la compétence du Tribunal "au motif que, si la requête est jugée fondée, le Tribunal n'est pas compétent pour accorder les réparations demandées [...]. Toutefois, étant donné qu'il n'est pas contesté que le Tribunal serait habilité, si les faits le justifiaient, à accorder satisfaction aux requérants sous quelque autre forme appropriée, cette objection préliminaire n'est pas admise."
Mots-clés
Conclusions; Compétence du Tribunal
Considérant 7
Extrait:
"La décision du Secrétaire général des Nations Unies d'appliquer le barème [des salaires de la catégorie des services généraux] actuellement en vigueur à l'office de Genève a été attaquée par un fonctionnaire des Nations Unies dans l'affaire no 225 [...] devant le Tribunal administratif des Nations Unies. Le Tribunal de céans estime que le Tribunal des Nations Unies est l'instance compétente pour régler cette question. Or ledit Tribunal a tenu pour valable la décision du Secrétaire général des Nations Unies." Par conséquent, la décision du Secrétaire général de l'OMM d'appliquer ce barème est valable.
Mots-clés
Compétence; Jugement du Tribunal; TANU; Jurisprudence; Modification des règles; Application; Services généraux; Barème
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