Jugement n° 3856
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la décision de reclasser son poste au grade inférieur.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Formule de requête; Requête rejetée
Considérants 3-4
Extrait:
Le Tribunal note qu’il résulte de l’article VII de son Statut que les requérants ou, le cas échéant, leurs conseils et/ou représentants doivent impérativement identifier dans la formule de requête la décision qu’ils attaquent. En l’espèce, la requérante n’a pas identifié de décision attaquée dans la formule de requête qu’elle a été appelée à régulariser par le greffe du Tribunal en vertu de l’article 6 du Règlement du Tribunal. Cette absence d’identification conduit irrémédiablement à l’irrecevabilité de la requête, conformément à l’article VII précité du Statut du Tribunal.
Référence(s)
Référence TAOIT: Article VII du Statut; Article 6 du Réglement
Mots-clés
Requête non régularisée
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