Jugement n° 3913
Décision
1. La décision attaquée du 12 juin 2015 est annulée.
2. L’OIAC versera à la requérante une indemnité d’un montant de 2 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral subi.
3. L’OIAC versera à la requérante la somme de 5 000 euros à titre de dépens.
4. Toutes autres conclusions sont rejetées.
Synthèse
La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement à l’issue de sa période de stage.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Période probatoire; Licenciement
Considérant 2
Extrait:
Le Tribunal relève [...] que les principes fondamentaux régissant les périodes de stage ont été rappelés à maintes reprises dans sa jurisprudence, et notamment dans le jugement 2646, au considérant 5, qui se lit comme suit :
«[L]e Tribunal rappelle que la raison d’être d’un stage est de permettre à une organisation de déterminer si le stagiaire est apte à s’acquitter des fonctions afférentes à un poste donné. C’est pourquoi le Tribunal a reconnu qu’il y avait lieu de bien respecter le pouvoir d’appréciation qu’a une organisation pour prendre des décisions ayant trait aux stages, notamment pour confirmer un engagement, prolonger une période de stage et définir ses propres intérêts et besoins. Le Tribunal a estimé au considérant 6 du jugement 1418 qu’une décision relevant d’un tel pouvoir d’appréciation ne peut être annulée que “si elle émane d’un organe incompétent, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, ou si des éléments de fait essentiels n’ont pas été pris en considération, ou encore si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier, ou enfin si un détournement de pouvoir est établi”. En outre, le Tribunal a réaffirmé que, “quand le non-renouvellement est motivé par des prestations insatisfaisantes, [il] ne substituera pas sa propre appréciation à celle de l’organisation”.» [...]
Cette jurisprudence a été confirmée récemment dans le jugement 3844, au considérant 4.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1418, 2646, 3844
Mots-clés
Période probatoire; Pouvoir d'appréciation
Considérant 16
Extrait:
En tout état de cause, il n’existe aucun principe qui empêche une organisation de décider de ne pas confirmer l’engagement d’un stagiaire qui serait en congé de maladie.
Mots-clés
Période probatoire; Licenciement; Congé maladie
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