Jugement n° 4177
Décision
1. La décision du 12 janvier 2018 est annulée.
2. La FAO versera à la requérante des dommages-intérêts pour tort matériel d’un montant équivalant à cinq mois de salaire et émoluments.
3. Elle lui versera une indemnité pour tort moral d’un montant de 20 000 euros.
4. Elle lui versera également 5 000 euros au titre des dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement de durée déterminée pour raisons de santé.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Durée déterminée; Licenciement; Raisons de santé; Résiliation d'engagement pour raisons de santé
Considérant 18
Extrait:
Le Tribunal estime que la réintégration serait impossible compte tenu des difficultés administratives qui résulteraient de la convocation d’une nouvelle commission médicale et de la réalisation des examens médicaux destinés à évaluer son aptitude au travail; du fait que la requérante était engagée pour une durée déterminée d’un an à compter du 2 janvier 2017; du temps qui s’est écoulé depuis sa cessation de service et de la nécessité de ne pas mettre en péril son bien-être en la maintenant dans une situation d’insécurité liée à la mise en place d’un nouveau processus de réexamen de son état de santé. Par conséquent, le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la réintégration de la requérante, mais qu’il convient de lui accorder des dommages-intérêts pour tort matériel au motif qu’elle a été privée d’une chance appréciable de poursuivre son engagement auprès de l’Organisation.
Mots-clés
Réintégration
Considérant 19
Extrait:
Les demandes relatives à l’octroi d’une indemnité pour tort moral doivent être dûment motivées.
Mots-clés
Tort moral
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