Jugement n° 4213
Décision
1. La décision attaquée est annulée. 2. L’affaire est renvoyée devant la Commission pour que soit prise une nouvelle décision conformément au considérant 14 du jugement. 3. La Commission versera au requérant une indemnité pour tort moral d’un montant de 7 000 dollars des États-Unis. 4. Elle lui versera également la somme de 5 000 francs suisses à titre de dépens. 5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de rejeter ses allégations de harcèlement et de licenciement déguisé.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Renvoi à l'organisation; Harcèlement; Motivation
Considérant 14
Extrait:
Le Tribunal conclut que le Secrétaire exécutif n’a pas motivé son désaccord avec les conclusions formulées dans le rapport d’enquête. Par conséquent, la décision attaquée [...] doit être annulée et l’affaire renvoyée à la Commission pour que le Secrétaire exécutif prenne une nouvelle décision concernant les allégations de harcèlement, en tenant compte [...] de la question y relative du licenciement déguisé.
Mots-clés
Renvoi à l'organisation
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