Jugement n° 4334
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la décision implicite de rejeter le recours qu’elle a formé contre la décision de modifier ses conditions d’engagement.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Saisine directe du Tribunal; Forclusion; Dépôt tardif; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
Bien que l’Organisation n’ait pas soulevé la question de la recevabilité dans ses écritures, le Tribunal doit déterminer si la requête est recevable en vertu de l’article VII de son Statut.
Mots-clés
Recevabilité de la requête
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