Jugement n° 4417
Décision
Les requêtes sont rejetées, de même que les demandes reconventionnelles de l’OEB relatives aux dépens.
Synthèse
La requérante conteste les instructions qu’elle a reçues concernant des demandes de brevet.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Intérêt à agir; Décision administrative; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
Dans la mesure où ces requêtes soulèvent la même question centrale, le Tribunal les joint afin qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement.
Mots-clés
Jonction
Considérant 5
Extrait:
La demande de débat oral de la requérante est rejetée car le Tribunal s’estime suffisamment informé de tous les aspects de l’affaire pour statuer en toute connaissance de cause sur la base des écritures déposées par les parties.
Mots-clés
Débat oral
Considérants 7-8
Extrait:
Au considérant 11 du jugement 3053, le Tribunal a conclu, entre autres, que les décisions relatives aux dispositions légales et/ou aux procédures applicables aux demandes de brevet ne font pas «grief» aux fonctionnaires et ne sauraient donc faire l’objet d’un recours interne. En résumé, de telles décisions ne sont pas susceptibles de recours et ne confèrent pas d’intérêt à agir. Le Tribunal a également conclu, au considérant 10 du jugement 3053, que les propositions et/ou décisions relatives aux dispositions légales et/ou aux procédures applicables aux demandes de brevet n’influent pas directement sur les relations entre les fonctionnaires et l’Organisation, même si, comme cela est reconnu dans le jugement 2874, les décisions ou propositions concernant la mise en œuvre des modifications apportées aux dispositions légales et/ou aux procédures sont susceptibles d’avoir cet effet. Le Tribunal ne voit aucune raison de s’écarter des conclusions énoncées au considérant précédent.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2874, 3053
Mots-clés
Intérêt à agir; Décision administrative
Considérant 9
Extrait:
[C]omme il n’y a pas eu abus de procédure, les demandes reconventionnelles de l’OEB relatives aux dépens doivent être rejetées.
Mots-clés
Demande reconventionnelle
|