Jugement n° 442
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 10
Extrait:
En rejetant les requêtes dans leur totalité, le Tribunal a écarté implicitement les conclusions en paiement d'indemnité pour tort moral. Il ne s'est pas prononcé sur ces conclusions, ni n'en a motivé le rejet. Cette lacune est un motif de révision recevable.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés
Recours en révision; Motif recevable; Omission de statuer sur une conclusion; Conclusions; Motif; Tort moral; Indemnité; Refus
Considérant 2
Extrait:
"Les jugements du Tribunal ont l'autorité de la chose jugée depuis le jour où ils sont prononcés. S'ils sont sujets à révision à partir de cette date, ce ne peut être que dans des cas exceptionnels. Telle est la règle dans tous les ordres juridiques où la révision est admise."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés
Recours en révision; Chose jugée; Exception; Jugement du Tribunal; Principe général; Erreur de droit; Date
Considérant 2
Extrait:
"Autoriser les parties à demander la révision d'un jugement eu égard à son argumentation juridique, ce serait engager celles qui sont mécontentes de la solution d'un litige à la remettre en question indéfiniment, au mépris de l'autorité de la chose jugée."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés
Recours en révision; Motif irrecevable; Chose jugée; Jugement du Tribunal; Erreur de droit; Demande d'une partie
Considérant 8 G)
Extrait:
"Pour être recevable, une requête en révision doit invoquer des vices qui peuvent avoir une incidence sur le sort de la cause."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés
Recours en révision; Recevabilité de la requête; Irrégularité; Condition; Conséquence
Considérant 3
Extrait:
Motifs de révision recevables: omission de tenir compte de faits déterminés, erreur matérielle, omission de statuer sur une conclusion, découverte de faits nouveaux. Le Tribunal n'a pas statué d'une façon générale sur la recevabilité de ces moyens.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés
Recours en révision; Motif recevable; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Omission de statuer sur une conclusion; Recevabilité de la requête; Omission de faits essentiels
Considérants 2 et 8 B)
Extrait:
La fausse appréciation des faits n'est pas un motif de révision recevable. "Par appréciation des faits, il faut entendre le jugement de valeur porté à leur sujet." Les parties mécontentes de la solution d'un litige ne sauraient la remettre en question indéfiniment, au mépris de l'autorité de la chose jugée.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés
Recours en révision; Appréciation des faits; Motif irrecevable; Chose jugée; Jugement du Tribunal; Définition; Interprétation erronée des faits
Considérants 3 et 13
Extrait:
La découverte de faits nouveaux, c'est-à-dire de "faits que le requérant n'était pas en mesure d'invoquer à temps dans la première procédure" est un motif de révision recevable. Il ne s'agit pas d'un fait nouveau si le requérant, en faisant preuve de la diligence requise, avait pu s'en prévaloir en temps utile.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés
Recours en révision; Motif recevable; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Définition
Considérant 1
Extrait:
Silence du Statut et du Règlement du Tribunal. Règle négative ou lacune ? Le Tribunal "a été saisi de quelques requêtes en révision, mais il les a rejetées après avoir constaté simplement l'absence d'un éventuel motif de révision. Le Tribunal n'a donc pas encore pris une décision exhaustive sur la possibilité de réviser ses jugements." Dans le cas particulier, solution partielle du problème: le Tribunal indique les motifs irrecevables et réserve son opinion sur les autres.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés
Recours en révision; Motif recevable; Motif irrecevable; Jugement du Tribunal; Statut du TAOIT; Absence de texte
Considérant 12
Extrait:
En reprochant au Tribunal de ne pas avoir ordonné d'expertise médicale, la requérante se plaint de l'inutilisation d'un moyen de preuve. Or l'omission d'administrer une preuve n'est pas un motif de révision recevable.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés
Recours en révision; Omission d'administrer une preuve; Motif irrecevable; Expertise
Considérant 13 A)
Extrait:
"Si un fonctionnaire peut se plaindre à juste titre d'une inégalité de traitement au cas où les dispositions générales ne sont pas appliquées de la même manière à tous les agents qu'elles visent, il ne saurait comparer les situations qui résultent d'actes individuels (tels que les accords relatifs au réengagement de personnes déterminées) pour en tirer la même conclusion. Les différences qui existent entre les accords de cette nature tiennent aux circonstances propres à chacun des intéressés; elles n'engendrent donc pas une inégalité de traitement."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés
Recours en révision; Décision individuelle; Egalité de traitement; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Réintégration; Différence; Fonctionnaire
Considérant 2
Extrait:
Motifs de révision irrecevables: erreur de droit, fausse appréciation des faits, omission d'administrer des preuves, omission de statuer sur certains arguments et appréciation d'une preuve.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés
Recours en révision; Appréciation des faits; Omission d'administrer une preuve; Motif irrecevable; Appréciation des preuves; Erreur de droit
Considérant 10
Extrait:
"En principe, les appréciations émises par un fonctionnaire sur ses subordonnés ne peuvent engendrer en leur faveur un droit à indemnité; s'il en était autrement, les supérieurs ne s'exprimeraient sur le compte des subalternes qu'avec des réticences qui seraient préjudiciables au fonctionnement de l'organisation; tout au plus, lorsqu'un chef porte, à la seule fin de nuire, un jugement qu'il sait inexact, peut-on admettre qu'il engage sa responsabilité, voire celle de l'organisation".
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés
Recours en révision; Préjudice; Responsabilité; Organisation; Principe général; Appréciation des services; Indemnité; Supérieur hiérarchique; Erreur de fait; Conséquence; Différence; But; Droit
Considérant 4
Extrait:
Procédure de révision: a) examen de la recevabilité des moyens invoqués; en cas d'irrecevabilité: rejet sans statuer au fond; b) en cas de recevabilité: le Tribunal revoit son jugement sur la base des éléments résultant de la procédure; il statue sur les conclusions prises au fond par le requérant.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Recours en révision; Conclusions; Recevabilité de la requête; Jugement du Tribunal; Eléments
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