Jugement n° 4428
Décision
1. Les décisions du 20 février 2014 et du 20 août 2008 sont annulées.
2. L’absence de la requérante le matin du 22 août 2008 doit être enregistrée comme une absence pour cause de participation à la grève.
3. Une demi-journée doit être recréditée rétroactivement sur le solde des congés annuels de la requérante.
4. L’OEB versera à l’héritier de la requérante une indemnité pour tort moral d’un montant de 5 000 euros.
5. Elle versera à l’héritier de la requérante la somme de 800 euros à titre de dépens.
Synthèse
La requérante conteste le rejet de sa demande visant à combiner une demi-journée d’absence pour cause de participation à une grève et une demi-journée de congé.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Salaire; Prélèvement; Droit de grève; Grève
Considérant 7
Extrait:
S’agissant de l’inégalité de traitement, le Tribunal relève que l’Organisation n’a pas fourni de preuve convaincante permettant de justifier le traitement différent réservé au collègue de la requérante.
Mots-clés
Preuve; Inégalité de traitement
Considérant 8
Extrait:
La requérante a droit à une indemnité pour tort moral à raison de l’illégalité de la décision attaquée, qui constituait une violation délibérée de l’exercice de son droit de grève, ainsi qu’à raison des effets négatifs de cette décision, notamment l’inégalité de traitement qui en a résulté. Le Tribunal fixe le montant de cette indemnité à 5 000 euros.
Mots-clés
Tort moral; Droit de grève; Grève; Inégalité de traitement
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