Jugement n° 451
Décision
L'ORGANISATION VERSERA A LA REQUERANTE 2.000 DOLLARS DES ETATS UNIS A TITRE DE DEPENS ET, SOUS CETTE RESERVE, LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETEES.
Considérant 8
Extrait:
"La règle qui subordonne la recevabilité d'une requête à l'épuisement des recours internes n'est pas absolue, nonobstant l'absence d'une dérogation prévue dans le Statut du Tribunal. Lorsqu'un requérant a fait tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir une décision et que, malgré tout, l'organe de recours interne montre soit par ses déclarations, soit par son comportement, qu'il n'entend pas rendre sa décision dans un délai raisonnable, la justice veut que l'on déroge à la règle susmentionnée. [...] Lorsque le retard est excessif et inexcusable, on peut en inférer que telle est bien son intention."
Mots-clés
Décision implicite; Silence de l'administration; Recevabilité de la requête; Lenteur de l'administration; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Délai raisonnable
Considérant 12
Extrait:
"Il est impossible de soutenir qu'il y aurait détournement de pouvoir parce que le Directeur n'a pas réagi instantanément et positivement aux revendications de la requérante." [demande de mutation]
Mots-clés
Demande de mutation; Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir
Considérant 13
Extrait:
"Il est inhabituel d'accorder des dépens à un requerant qui n'obtient pas satisfaction sur le fond. Mais comme, en l'espèce, la requérante a eu gain de cause sur l'importante question de la recevabilité, le Tribunal lui attribuera [des dépens]."
Mots-clés
Exception; Dépens
Considérant 10
Extrait:
Lorsqu'un organe de recours ne peut connaître d'une affaire "en seconde instance", faute d'une décision de l'organe inférieur, le recourant n'a pas l'obligation d'explorer les moyens d'exercer une pression sur ce dernier pour qu'il s'acquitte de sa fonction. La requête est recevable.
Mots-clés
Silence de l'administration; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Conséquence
| 
