Jugement n° 4605
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Synthèse
Les requérants contestent la légalité et les résultats de l’élection des membres du nouveau Conseil du personnel.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Représentant du personnel; Election; Demande sans objet; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
Les requérants sollicitent la tenue d’un débat oral, mais le Tribunal estime qu’il peut statuer raisonnablement et équitablement sur la base des écritures des parties. En conséquence, la demande de débat oral est rejetée.
Mots-clés
Débat oral
Considérant 6
Extrait:
Il apparaît que la deuxième conclusion vise, en substance, à ce que soit prononcée une injonction à l’égard de l’OMPI limitant sa marge de manœuvre à l’avenir, formulée dans les termes les plus généraux et les plus imprécis, et qui, par interdépendance, aurait une incidence sur le comportement futur du Conseil du personnel de l’Association du personnel. Il ressort clairement de la jurisprudence du Tribunal qu’il n’appartient pas à celui-ci de prononcer des injonctions de cette nature à l’égard d’une organisation (voir les jugements 3835, au considérant 6, 3506, au considérant 18, et 2370, au considérant 19). En conséquence, les requêtes doivent également être rejetées sur ce point.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2370, 3506, 3835
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Injonction
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