Jugement n° 4624
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la nature des contrats qui lui ont été successivement octroyés par l’OIT et sollicite une indemnisation adéquate du préjudice qu’elle estime avoir subi.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Conditions d'engagement; Contrat; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
S’agissant des dommages qui auraient résulté du recours abusif à des contrats de coopération technique renouvelés à de multiples reprises, le Tribunal relève que, à supposer même que la prolongation de contrat de coopération technique ait été irrégulière à compter d’une certaine date, cela ne suffirait pas, en soi, à établir que la requérante aurait eu un droit à voir son contrat d’engagement transformé en un contrat à charge du budget ordinaire de l’Organisation. En effet, l’article 12 de la procédure du Bureau IGDS no 16 précitée ne prévoit en tout état de cause la transformation de postes, tels que celui occupé par la requérante, en postes à charge du budget ordinaire que «progressivement et si cela est possible». Or, la défenderesse fait valoir, sans être utilement contredite par la requérante, que cette transformation n’était pas possible en l’espèce en raison notamment de l’insuffisance de ressources budgétaires disponibles à cet effet.
Mots-clés
Contrat; Indemnité; Préjudice
Considérant 5
Extrait:
[L]e Tribunal n’aperçoit pas en quoi le fait pour la requérante d’être engagée en vertu d’un contrat de coopération technique aurait eu une influence considérable sur l’ampleur du préjudice qu’elle prétend avoir subi sur le plan de sa santé.
Mots-clés
Contrat; Préjudice; Santé
Considérant 8
Extrait:
La requérante fait [...] valoir que la décision du Directeur général ne serait pas adéquatement motivée quant à la justification du montant de la compensation octroyée du fait que ce montant n’a pas été décomposé entre les différents préjudices retenus pour réparer le préjudice subi.
Le Tribunal considère toutefois qu’il est loisible à une organisation internationale de décider d’octroyer une indemnité globale au titre de la réparation de l’ensemble des dommages subis par un membre de son personnel.
Mots-clés
Dommages-intérêts; Indemnité; Motivation
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