Jugement n° 4753
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de verser à son dossier personnel une lettre l’informant qu’il avait commis une faute grave pour laquelle il aurait été renvoyé sans préavis s’il n’avait pas quitté l’AIEA, et d’en informer toutes les personnes concernées.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Jonction; Faits identiques; Dossier personnel; Irrégularité; Décision administrative; Enquête; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
Le Tribunal peut certes, et le fait souvent, examiner des requêtes liées entre elles lors de la même session et par la même formation de juges. La jonction de deux requêtes est un outil juridique utilisé par le Tribunal afin que les requêtes fassent l’objet d’un seul et même jugement et que les décisions alors rendues s’appliquent aux requêtes jointes. Lorsque l’on examine la portée et l’objectif d’une jonction, il convient de garder à l’esprit que, si une telle décision peut être prise s’agissant de plusieurs requêtes formées par un requérant, elle peut également l’être en ce qui concerne des requêtes formées par deux personnes ou plus qui formulent essentiellement les mêmes griefs. Ce dernier cas montre qu’une telle décision ne doit être prise que dans des circonstances clairement établies et doit être guidée par des principes bien précis et non par des généralités vaguement énoncées. Cela est particulièrement important compte tenu de l’autorité de la chose jugée dont sont revêtus les jugements du Tribunal. Il serait erroné, par principe, d’imposer à une personne l’issue juridique d’une procédure dans le cadre de laquelle sa requête a été jointe à celles d’autres personnes qui ont soulevé des questions qui ont été tranchées, mais qui ne sont pas les questions juridiques soulevées par cette personne.
Mots-clés
Irrévocabilité; Jonction; Faits identiques; Jugement du Tribunal; Ordonnance
Considérants 6-7
Extrait:
La question qui se pose est celle de savoir s’il y a lieu de joindre les deux requêtes. Traditionnellement, le critère déterminant pour joindre des requêtes est qu’elles soulèvent des questions de fait ou de droit identiques ou, plus récemment, similaires, et il n’est pas suffisant qu’elles s’inscrivent dans la même série d’événements. Un exemple récent est fourni dans le jugement 4600, au considérant 2. Dans cette affaire, la jonction n’a pas été ordonnée, même si les requêtes, dont la jonction était sollicitée, concernaient la même série d’événements. Si les requêtes portent sur des questions de fait ou de droit identiques ou similaires, il est probable que les mêmes décisions ou des décisions connexes seront rendues sur les différentes requêtes.
En l’espèce, malgré le lien décrit précédemment, les questions de droit fondamentales sont très différentes. La première requête impose essentiellement un examen de la légalité du versement de la lettre du 17 décembre 2020 au dossier personnel du requérant. Toute décision rendue répondra à cette question, à moins que la requête ne soit rejetée. La deuxième requête soulève une question fondamentalement différente, à savoir celle de la légalité de la décision de classer la plainte pour harcèlement du requérant et, là encore, toute décision rendue répondra à cette question, à moins que la requête ne soit rejetée. Par conséquent, les deux requêtes ne seront pas jointes pour faire l’objet d’un seul et même jugement, mais elles seront examinées lors de la même session par la même formation de juges.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4600
Mots-clés
Jonction; Faits identiques; Jugement du Tribunal
Considérant 8
Extrait:
En règle générale, un document portant sur les services ou la conduite d’un fonctionnaire peut, à juste titre, être versé au dossier personnel du fonctionnaire en question. Toutefois, si le document est entaché d’irrégularités, le Tribunal peut en ordonner le retrait (voir, par exemple, le jugement 3997, au considérant 8). En l’espèce, la lettre du 17 décembre 2020 pourrait être considérée comme entachée d’irrégularités si la procédure d’enquête était viciée.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3997
Mots-clés
Ordonnance; Dossier personnel; Conduite; Irrégularité; Décision administrative; Enquête
Considérant 10
Extrait:
Il convient d’observer d’emblée que le Tribunal accepte généralement les conclusions des organes d’enquête internes. Par exemple, dans le jugement 4237, au considérant 12 (récemment cité dans le jugement 4674, au considérant 5), le Tribunal a déclaré ce qui suit:
«En outre, lorsqu’une enquête est menée par un organe d’enquête dans le cadre d’une procédure disciplinaire, “il [n’]appartient pas [au Tribunal] de réévaluer les preuves réunies par un organe d’enquête dont les membres, ayant rencontré et entendu directement les personnes concernées ou impliquées, ont pu évaluer immédiatement la fiabilité de leurs déclarations. C’est pour cette raison qu’il fait preuve de réserve avant de mettre en doute les conclusions d’un tel organe et de revoir l’appréciation des preuves recueillies. Il n’interviendra qu’en cas d’erreur manifeste (voir les jugements 3682, au considérant 8, et 3593, au considérant 12).” (Voir le jugement 3757, au considérant 6.)»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3593, 3682, 3757, 4237, 4674
Mots-clés
Déférence; Preuves pendant l'enquête; Organe d'enquête; Rôle du Tribunal
Considérant 14
Extrait:
Le requérant n’a pas établi que l’enquête et les conclusions de l’OIOS en lien avec la plainte collective déposée contre lui étaient entachées d’irrégularités. En conséquence, rien ne permet de conclure que la décision de verser la lettre du 17 décembre 2020 à son dossier personnel était entachée d’une erreur de droit. Par conséquent, il n’y a aucune raison d’ordonner que la lettre soit retirée du dossier personnel du requérant.
Mots-clés
Ordonnance; Dossier personnel; Irrégularité; Erreur de droit; Décision administrative; Enquête
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