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Jugement n° 4755

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de classer les affaires relatives à ses dénonciations de faute présumée et de rejeter sa demande tendant à ce que lui soit communiquée une version non expurgée de deux rapports d’enquête. Il prétend également qu’il a subi un harcèlement institutionnel.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Faute; Requête rejetée
 
Dernière mise à jour: 04.07.2024 ^ haut


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