Jugement n° 505
Décision
La requête et les interventions sont rejetées.
Considérant 7
Extrait:
Nouvelle disposition le 01/02/75. Les agents engagés avant cette date, qui n'étaient pas considérés alors comme des agents non locaux, ont tous été rangés par l'organisation dans la classe des agents locaux. Puis elle a distingué ceux qui avaient été recrutés avant la fin octobre 1974 et ceux dont la nomination a eu lieu entre cette date et le 01/02/75. Elle a fait bénéficier les premiers du statut d'agent non local aux conditions fixées par la pratique et a qualifié les seconds d'agents locaux. "Le traitement différent des deux catégories d'agents se justifiait par la différence des faits."
Mots-clés
Egalité de traitement; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Nomination; Statut local; Statut non local; Date
Considérant 6
Extrait:
La disposition est entrée en vigueur le 01/02/75, soit après les premiers engagements à court terme de la requérante. "En refusant d'attribuer à la requérante le statut d'agent non local, le Directeur général s'est fondé sur le fait qu'elle n'en bénéficiait pas le 01/02/75, sans tenir compte de ce qui s'était passé auparavant. Dès lors, loin de donner à [la disposition] un effet rétroactif, il a tablé sur la situation existant au jour où cette disposition a été mise en force."
Mots-clés
Entrée en vigueur; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Statut local; Statut non local; Date
Considérant 7
Extrait:
Jusqu'en octobre 1974, les agents engagés à court terme "avaient ou pouvaient avoir la perspective d'être classés un jour parmi les agents non locaux; aussi était-il équitable de tenir compte de l'espoir qui avait ou pouvait avoir été éveillé en eux, c'est-à-dire de leur accorder la qualité d'agent non local aux conditions posées par la pratique." Apres cette date, les agents chargés du recrutement "avaient reçu pour instruction de ne plus parler de l'obtention possible [dudit] statut [...]; autrement dit, la pratique antérieure était abolie." Les agents engagés après cette date "n'avaient aucune raison de supposer que la qualité d'agent non local leur serait reconnue; ils ne sauraient donc la réclamer en vertu du principe d'égalité."
Mots-clés
Egalité de traitement; Pratique; Modification des règles; Espoir légitime; Statut local; Statut non local
Considérant 9
Extrait:
"La requérante fait valoir que ses engagements à court terme étaient entachés d'irregularité, les fonctions dont elle avait été chargée étant en elles-memes de nature durable. L'organisation expose toutefois de manière plausible que les emplois confiés à la requérante [...] devaient normalement être pourvus de facon temporaire [...]. Dès lors, ainsi que l'admet le Comité de recours, les critiques portant sur la durée des engagements ne sont pas justifiées. Point n'est besoin de se demander si, comme l'organisation le prétend, elle a toute latitude de nommer à court terme les agents des services généraux."
Mots-clés
Contrat; Poste; Durée du contrat; Contrats successifs; Courte durée; Irrégularité
Opinion dissidente
Extrait:
Une opinion dissidente de Lord Devlin est jointe au jugement.
Mots-clés
Opinion dissidente
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