Jugement n° 549
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 1
Extrait:
"Les principes que le Tribunal applique pour exercer un pouvoir restreint d'examen sur les décisions du Directeur général de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée sont désormais établis par sa jurisprudence et ne sont contestés en l'espèce sur aucun point important. Il n'est donc pas nécessaire de les rappeler en termes généraux."
Mots-clés
Jurisprudence; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat
Considérant 4
Extrait:
"L'achèvement de la tâche confiée à un fonctionnaire ne constitue pas en toute circonstance une justification déterminante pour le non-renouvellement du contrat; la possibilité d'utiliser ses services d'une autre façon est également un autre facteur à considérer. En l'espèce, [...] l'organisation soutient à juste titre qu'en sa qualité d'analyste-programmeur le requérant a des qualifications si spécialisées qu'il était inutile d'envisager des postes dans d'autres départements."
Mots-clés
Contrat; Aptitude professionnelle; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat
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