Jugement n° 551
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 4
Extrait:
"Les ressortissants du pays du siège d'une organisation jouissent, du fait de leur citoyenneté, d'avantages dont les nationaux d'autres États ne bénéficient pas [...] On s'accorde généralement à admettre qu'une organisation peut offrir des avantages spéciaux aux membres de son personnel recrutés à l'étranger car, sans une compensation de ce genre, les intéressés seraient désavantagés, sur le plan financier, par rapport à leurs collègues engagés sur place."
Mots-clés
Nationalité; Egalité de traitement; Conditions d'engagement
Considérant 6
Extrait:
"La promotion relève du pouvoir d'appréciation du Directeur et le membre du personnel n'a aucun droit, ni ne peut s'attendre, à voir maintenir sans modifications les dispositions ou la politique applicables à la date de son contrat."
Mots-clés
Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Promotion; Pouvoir d'appréciation
Considérant 5
Extrait:
"Un régime discriminatoire des conditions d'avancement des agents selon leur nationalité constitue une atteinte grave au principe de l'égalité de traitement et doit en principe être prohibé. [...] Dans le cas très particulier de l'espèce, [...] d'un service qui se créait [...], le conseil d'administration a pu, pour une durée très limitée, prévoir des conditions d'avancement différentes selon l'origine des agents." L'objectif était une composition équilibrée du personnel. Il ne ressort pas du dossier que l'organisation aurait abusé de ses pouvoirs. Il n'y a donc pas eu d'illégalité.
Mots-clés
Nationalité; Egalité de traitement; Promotion
Considérant 5
Extrait:
"Si les organisations fixent valablement des quotas lors des recrutements afin de maintenir ou de developper le caractère international de leurs administrations, les fonctionnaires après leur entrée dans le service ont normalement le droit d'être traités d'une manière objective. Il s'agit là d'une règle générale. Si, dans un cas particulier, il peut être établi qu'un régime de détermination des quotas lors du recrutement ne saurait donner satisfaction sans être étendu, de façon restreinte, à une promotion ultérieure, une exception peut être justifiée."
Mots-clés
Nationalité; Egalité de traitement; Promotion; Nomination; Répartition géographique
| 
