Jugement n° 588
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 8
Extrait:
"En retenant les appréciations défavorables du dernier rapport, l'autorité compétente ne saurait [...] se voir reprocher de s'être fondée sur des faits isolés ou inexacts ou d'avoir tiré du dossier des conclusions manifestement erronées [...] Dès lors que le Directeur n'a tenu compte que des faits révélés par le rapport [...] après avoir eu connaissance des observations du requérant, sa décision de mettre fin à l'engagement de celui-ci n'étant entachée d'aucun des vices [qui entraîneraient la censure du Tribunal] apparaît légalement justifiée."
Mots-clés
Rapport d'appréciation; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants; Contrôle du Tribunal; Déductions manifestement inexactes
Considérant 2
Extrait:
"La règle de l'épuisement des voies de recours internes fait courir au requérant le risque de forclusion si le recours administratif n'est pas enfermé dans des délais très fermes. Cependant, si en observant strictement les délais, le requérant a fait tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir une décision et que, malgré tout, l'organisme de recours interne s'est refusé à rendre sa décision, la justice veut que l'on déroge à la règle susmentionnée."
Mots-clés
Silence de l'administration; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Exception
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