Jugement n° 596
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
"Les règles qui fixent l'ancienneté d'un agent ne sont pas au nombre de celles qui ont un caractère intangible. Elles ne portent pas une atteinte grave à la carrière de l'intéressé. [...] Les dispositions qui fixent les modalités de promotion n'engendrent pas de droits acquis en faveur du fonctionnaire. Il s'agit de dispositions sujettes à des modifications auxquelles l'agent doit s'attendre."
Mots-clés
Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Promotion; Ancienneté
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