Jugement n° 623
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
"Il serait sans objet d'ordonner la comparution [du témoin], car les pièces versées au dossier comprennent diverses communications de l'intéressé concernant le cas du requérant, qui éclairent parfaitement son attitude à l'égard des points controversés."
Mots-clés
Tribunal; Débat oral; Refus
Considérant
Extrait:
"Un contrat du genre de celui qui liait le requérant à l'organisation, dont l'expiration est automatique à l'échéance et qui entraîne immédiatement la cessation de la relation de travail, ne confère, en principe, aucun droit à renouvellement. Le non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée est une décision d'appréciation".
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation
Considérant
Extrait:
Le requérant se plaint de n'avoir pu se présenter personnellement devant l'organe de recours. "Pour que le droit d'être entendu soit respecté, il suffit que le requérant ait la possibilité de présenter sans aucune limitation arbitraire, ses allégations et ses arguments, que ce soit par écrit ou verbalement."
Mots-clés
Organe de recours interne; Recours interne; Droit de réponse; Condition
Considérant
Extrait:
Selon la disposition applicable, "ce sont les intéressés qui peuvent demander à un autre fonctionnaire de présenter leur cas ou de plaider leur cause devant [l'organe de recours]. Il est donc impossible de faire retomber sur l'organisation la responsabilité de la non designation d'un juriste qualifié pour assister le requérant et l'on ne peut déduire de ce point que celui-ci aurait manqué, pour la présentation de sa cause, [...] des garanties de procédure voulues."
Mots-clés
Requérant; Organe de recours interne; Recours interne; Mandataire
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