Jugement n° 694
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
Le requérant a eu connaissance d'une "liste d'ancienneté"; il critique le rang qu'il occupe dans ce document. Le Tribunal écarte le grief avancé, motif pris que ladite liste n'est pas une décision et n'influe pas sur la situation juridique des fonctionnaires.
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Liste d'ancienneté
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