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Jugement n° 812

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 1

Extrait:

"Quant à l'identité de cause, elle se rapporte au fondement de l'une et de l'autre requête. La cause n'est pas synonyme de moyen, c'est-à-dire d'un motif de fait ou de droit invoqué à l'appui d'une requête."

Mots-clés

Chose jugée; Identité de cause
 
Dernière mise à jour: 25.03.2020 ^ haut


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