Jugement n° 818
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
Le requérant est "recevable à attaquer la décision en cause qui adopte un mode de calcul [de l'expérience professionnelle] différent. Il existe une novation qui autorise le requérant à mettre en cause un régime qui a pour effet de modifier le tableau hiérarchique."
Mots-clés
Décision générale; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Modification des règles; Disposition; Expérience professionnelle; Calcul; Ancienneté
Considérant 3
Extrait:
"L'OEB soutient que la requête est irrecevable car les conclusions du recours interne sont différentes des conclusions présentées devant le Tribunal. Le Tribunal ne suivra pas l'OEB sur ce terrain. Ainsi que le reconnaît d'ailleurs l'Organisation, les conclusions de la requête sont incluses dans les conclusions du requérant devant la Commission d'appel."
Mots-clés
Requête; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête
Considérant 4
Extrait:
"Le principe de l'égalité de traitement exige que toutes les personnes placées dans une situation identique soient soumises au même régime juridique et soient traitées de la même façon."
Mots-clés
Principe général; Egalité de traitement; Définition
Considérant 4
Extrait:
"Le juge a [...] le devoir de rechercher si la règle de droit n'a pas pour objet ou même seulement pour effet de favoriser d'une manière grave certains agents par rapport à d'autres. Si les modifications apportées au calcul de l'ancienneté aboutissaient à un tel résultat, le Tribunal devrait examiner si le changement de statut répond bien aux nécessités de service, tout en considérant que l'organisation dispose en une telle matière d'un large pouvoir d'appréciation."
Mots-clés
Egalité de traitement; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Expérience professionnelle; Calcul; Ancienneté; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
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