Jugement n° 849
Décision
LA REQUETE EST ADMISE.
1. LA DECISION DU 13 OCTOBRE 1986 EST ANNULEE.
2. L'ORGANISATION PAIERA AU REQUERANT LA SOMME EQUIVALANT AU TRAITEMENT ANNUEL NET ET AUX ALLOCATIONS ET INDEMNITES QU'IL AURAIT RECUS SI SON CONTRAT AVAIT ETE PROLONGE POUR 1 AN, AVEC INTERET A 8% L'AN DU 15 AVRIL 1987 A LA DATE DU PAIEMENT.
3. L'ORGANISATION LUI VERSERA 6 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.
Considérant 3
Extrait:
"Il ressort de l'ensemble des éléments d'appréciation que le Directeur général n'a fondé sa décision [de ne pas renouveler le contrat] ni sur l'inaptitude du requérant à s'acquitter de ses tâches, ni sur des considérations relatives aux exigences de service ou aux intérêts de l'organisation. Il est clair que si le Directeur général a exercé son pouvoir discrétionnaire comme il l'a fait, c'est uniquement parce qu'il avait conclu [...] que le requérant s'était rendu coupable d'une faute grave. Or le Tribunal a annulé cette décision par son jugement no 848 et il estime que la décision attaquée en l'espèce, fondée uniquement sur une conclusion juridiquement erronée, constitue un détournement de pouvoir et ne saurait être maintenue."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 848
Mots-clés
Motif; Nationalité; Fausse déclaration; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Faute grave; Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir
Considérant 3
Extrait:
"La jurisprudence du Tribunal consacre le principe selon lequel, lorsque le Directeur général est habilité à ne pas renouveler une nomination de durée déterminée, et à le faire sans préavis ni indemnité, son pouvoir est discrétionnaire et subordonné à la condition implicite qu'il ne l'exercera que pour le bien du service et dans l'intérêt de l'organisation. Le Tribunal a estimé qu'il est habilité à contrôler une décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée prise dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire tout en posant en principe de façon constante qu'il ne peut censurer la décision que si elle émane d'un organe incompétent, [...]".
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
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