Jugement n° 859
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 14
Extrait:
"[L]e recours [...] est irrecevable en ce que le requérant tente de remettre en cause, sans apporter le moindre élément de conviction nouveau, une décision judiciaire rendue à la suite d'une procédure qui lui a donné les plus amples possibilités de faire valoir ses arguments."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 785
Mots-clés
Recours en révision; Recevabilité de la requête
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