Jugement n° 89
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
Les faits reprochés au requérant autorisaient le Directeur général à engager une procédure disciplinaire. En offrant au requérant le choix entre cette procédure et la démission volontaire, le Directeur général a proposé une solution gracieuse à laquelle il n'était pas tenu. Le requérant "avait, s'il le désirait, la possibilité de s'expliquer, au cours de la procédure, sur les faits à lui reprochés. Le choix qu'il avait à exercer était donc totalement libre."
Mots-clés
Droit de réponse; Démission; Faute; Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire; Chef exécutif; Vice du consentement; Proposition; A défaut
Considérant 1
Extrait:
Le requérant se plaint "d'avoir fait l'objet d'une pression inadmissible en vue d'obtenir sa démission, reprochant ainsi implicitement au Directeur général d'avoir enfreint une règle générale du droit, également applicable à la fonction publique internationale. Ainsi motivée, la présente requête est au nombre de celles dont connaît le Tribunal."
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Principes de la fonction publique internationale; Démission; Vice du consentement
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