Jugement n° 930
Décision
1. LA REQUETE EST RECEVABLE. 2. LE TRIBUNAL ORDONNE LA REPRISE DE L'INSTRUCTION SUR LE FOND.
Résumé
Extrait:
L'organisation a été autorisée à borner sa réponse à la question de la recevabilité. Cependant, l'organisation n'a pas apporté la preuve de la communication de la décision en temps utile. La requête doit être considérée comme étant recevable.
Mots-clés
Décision; Organisation; Recevabilité de la requête; Date de notification; Renvoi à l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Preuve; Charge de la preuve; Réponse limitée à la recevabilité
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