Jugement n° 936
Décision
1. LES DECISIONS PORTANT FIXATION DE LA REMUNERATION DES REQUERANTS, PRISES EN VERTU DE LES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SONT ANNULEES.
2. LES AFFAIRES SONT RENVOYEES A L'OEB POUR EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION.
3. L'OEB VERSERA A CHACUN DES REQUERANTS LA SOMME DE 2 000 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DEPENS.
Considérant 17
Extrait:
"La décision du Conseil d'administration, fixant les nouveaux barèmes, est nulle pour un double motif: d'une part, parce qu'elle est dépourvue de toute motivation, d'autre part, parce qu'elle prend en compte un facteur de calcul, à savoir le 'prélèvement néerlandais', qui n'est pas couvert par les normes en vigueur dans l'organisation."
Mots-clés
Décision; Obligation de motiver une décision; Motif; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Violation; Disposition; Salaire; Prélèvement; Barème; Organe exécutif; Baisse de salaire
Considérant 18
Extrait:
"Les décisions portant fixation des rémunérations des requérants sont nulles comme étant basées sur une décision générale non valide du Conseil d'administration."
Mots-clés
Décision; Décision générale; Décision individuelle; Contrôle du Tribunal; Organe exécutif; Irrégularité; Conséquence
Considérant 9
Extrait:
"Aux termes de l'article 64, paragraphe 6, du Statut: 'La rémunération des fonctionnaires fait l'objet d'examens périodiques et est ajustée par le Conseil d'administration compte tenu des recommandations du Comité de coordination des experts budgétaires gouvernementaux des organisations coordonnées'. S'il est vrai que cette disposition n'implique pas d'obligation précise pour l'organisation, elle reflète cependant l'intention de ne pas s'écarter en matière de rémunération de l'évolution générale des rémunérations dans les fonctions publiques nationales, ce qui est l'hypothèse de travail de la coordination européenne."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 64, PARAGRAPHE 6, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés
Organisations coordonnées; Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Disposition; Salaire; Ajustement
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