Jugement n° 939
Décision
1. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 4 000 FRANCS SUISSES A TITRE D'INDEMNITE. 2. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 2 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS PARTIELS. 3. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.
Résumé
Extrait:
Le requérant a été muté sans consultation préalable du Comité de sélection, prévue par l'article 4.2(f) du Statut du personnel. Le Tribunal constate que le vice de procédure n'a pas un caractère substantiel mais estime néanmoins que cette irrégularité a porté préjudice au requérant. Par consequent, il ne prononce pas l'annulation de la décision attaquée mais condamne l'organisation à verser au requérant une indemnité ainsi que des dépens partiels.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 4.2 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
Mots-clés
Préjudice; Dépens; Obligations de l'organisation; Mutation; Comité de sélection; Consultation; Irrégularité; Vice de procédure; Dommages-intérêts pour tort matériel
Considérant 31
Extrait:
"[Le requérant] est recevable à présenter pour la première fois devant le juge un moyen à l'intérieur de conclusions qui restent les mêmes."
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Recours interne; Nouveau moyen; Condition
Considérant 30
Extrait:
"Si les intérêts de l'organisation l'exigent, si le poste correspond aux qualifications de la personne désignée et si son contrat d'engagement ne contient pas de stipulations contraires, un transfert peut avoir lieu contre le gré de l'intéressé."
Mots-clés
Mutation; Obligations du fonctionnaire; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation
Considérant 25
Extrait:
Le requérant en poste hors Siège depuis treize ans demande a être réaffecté au Siège. Il invoque notamment la violation de la circulaire 180. Le Tribunal a estimé que : "la circulaire ne renferme pas [...] la promesse absolue de réaffecter au Siège tout fonctionnaire qui a passé une période d'une longue durée sur le terrain : elle promet seulement que de grands efforts seront faits dans ce sens".
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: CIRCULAIRE 180 (SERIE 6) DU 22 MAI 1980
Mots-clés
Hors siège; Siège; Instruction administrative; Interprétation; Affectation; Mutation; Demande de mutation; Droit
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