Jugement n° 992
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
Le requérant s'est vu refuser une autorisation pour un séjour de cure demandé par son médecin traitant. Le médecin-conseil de l'organisation, dans un avis donné à la caisse maladie, a constaté l'absence de toute justification explicite, de la part du médecin traitant, quant à la nécessité du traitement recherché. Aux termes de l'article 20 du Règlement d'application no 10 sur la couverture des risques de maladie et d'accident, les frais relatifs à une cure sont remboursés, pour autant que la cure a été "reconnue strictement nécessaire par le médecin-conseil". Le Tribunal a considéré que les conclusions du médecin-conseil étaient justes et, par suite, le refus d'autorisation de l'administration était fondé.
Mots-clés
Cure; Médecin conseil; Avis médical; Remboursement; Refus; Frais médicaux; Assurance santé
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