Jugement n° 1019
Décision
LES REQUETES SONT REJETEES.
Résumé
Extrait:
Voir le jugement 1020.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1020
Mots-clés
Délai; Début du délai; Mutation; Transfert du siège; Indemnité compensatrice; Licenciement; Préavis; Mesure de compensation; Refus
Considérant 2
Extrait:
Voir le jugement 1020, au considérant 2.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1020
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Négociation; Consultation; Différence
Considérant 9
Extrait:
Voir le jugement 1020, au considérant 9.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1020
Mots-clés
Droit applicable; Hiérarchie des normes; Statut et Règlement du personnel; Disposition
Considérant 10
Extrait:
"Si les fonctionnaires ne peuvent présenter devant le juge des conclusions qui n'ont pas été formulées au cours de la procédure interne, ils sont recevables à invoquer à tout moment des moyens nouveaux."
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Recours interne; Nouveau moyen
Considérant 10
Extrait:
Voir le jugement 1020, au considérant 12.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1020
Mots-clés
Retrait d'une décision; Exception; Principe général; Non-rétroactivité
Considérant 10
Extrait:
Les requérants ont accepté dans un premier temps leur mutation puis sont revenus sur leur consentement. Ils doivent dès lors être regardés comme n'ayant jamais accepté de quitter leur poste. "Le caractère rétroactif s'il existe ne résulte pas d'une décision administrative, mais de l'attitude des requérants eux-mêmes."
Mots-clés
Requérant; Non-rétroactivité; Mutation; Acceptation; Refus
Considérant 11
Extrait:
Voir le jugement 1020, au considérant 13.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 53 DU STATUT DU PERSONNEL D'INTERPOL
ILOAT Judgment(s): 1020
Mots-clés
Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Contrat
Considérant 11
Extrait:
Voir le jugement 1020, au considérant 13.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1020
Mots-clés
Principe général; Droit acquis; Egalité de traitement; Bonne foi; Non-rétroactivité; Obligations de l'organisation; Modification des règles; Conditions d'engagement; Transfert du siège; Contrôle du Tribunal
Considérant 11
Extrait:
Voir le jugement 1020, au considérant 13.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1020
Mots-clés
Droit acquis; Mutation; Transfert du siège; Démission
Considérant 11
Extrait:
Voir le jugement 1020, au considérant 13.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 2 DE LA SECTION 2 DE L'ANNEXE VII DU REGLEMENT DU PERSONNEL D'INTERPOL
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Droit acquis; Transfert du siège
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