Jugement n° 1108
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
Le requérant a été mis au bénéfice, après avoir pris sa retraite, d'un contrat de consultant. La lettre d'acceptation d'engagement qu'il a signée mentionnait qu'il était recruté localement. Etant de nationalité suédoise et ayant été contacté alors qu'il était à Stockholm, il prétend avoir droit au statut non local et donc au paiement de l'indemnité journalière de subsistance. L'Organisation soutient à juste titre qu'en signant son contrat, le requérant a accepté les conditions qui s'y trouvaient stipulées.
Mots-clés
Collaborateur occasionnel; Conditions d'engagement; Contrat; Indemnité journalière de subsistance; Statut local; Statut non local; Acceptation
Considérants 5-6
Extrait:
"Bien que la disposition II.12.320 du Manuel [de l'OMS] précise que les consultants recevront l'indemnité de subsistance pour le pays dans lequel ils sont affectés, l'article 1330 du Règlement du personnel prévoit que le Directeur général peut 'nommer des consultants, sans tenir compte des dispositions des autres sections du [...] Règlement'. Ainsi, l'offre du Directeur général d'un engagement en qualité de consultant ne comportant pas l'indemnité journalière de subsistance était, en tout état de cause, tout à fait légale."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 1330 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS DISPOSITION II.12.320 DU MANUEL DE L'OMS
Mots-clés
Collaborateur occasionnel; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Contrat; Indemnité journalière de subsistance; Statut local
Considérant 4
Extrait:
Si le requérant réclamait le paiement de l'indemnité journalière de subsistance, il aurait dû le faire avant de signer l'offre d'engagement, ce qui eût permis à l'Organisation de maintenir ou de modifier les termes de son offre. Le requérant aurait pu avoir le droit de réclamer l'indemnité s'il n'avait pas signé un contrat qui l'excluait expressément; mais, en l'occurrence, il était lié par les clauses du contrat qu'il avait signé. Après tout, il était resté vingt-cinq ans au service de l'OMS et avait acquis pendant cette période l'expérience de la gestion du personnel jusqu'à ce qu'il prenne sa retraite en 1985. C'est pourquoi il ne lui est pas loisible de plaider l'ignorance des conséquences de son acceptation.
Mots-clés
Contrat; Acceptation
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