Jugement n° 1114
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 7
Extrait:
Le requérant, fonctionnaire de la Banque mondiale, a été engagé par l'UNESCO pour une durée définie dans le cadre d'un programme de coopération. Son contrat n'a pas été renouvelé. "Le requérant n'avait aucun droit à une prolongation puisque, conformément à la disposition 104.6 du Règlement du personnel, un engagement de durée définie expire automatiquement à la date prévue sans préavis ni indemnité et ne comporte aucune perspective de renouvellement: le seul espoir de voir son engagement renouvelé ne lui conférait aucun droit."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 104.6 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat
Considérant 8
Extrait:
"Le requérant [dont le contrat n'a pas été renouvelé] accuse l'organisation de comportement arbitraire parce qu'elle n'a fait aucun effort pour lui trouver un emploi, alors qu'elle a cherché à placer d'autres membres [de l'unité]. Cette attitude s'explique par le fait que le requérant avait la possibilité d'être réintégré a la Banque mondiale, et qu'il avait lui-même pris des dispositions à cet effet [...], alors que les autres membres [de l'unité] n'avaient vraisemblablement pas les mêmes possibilités de repli. Dans ces conditions, il n'y a pas eu abus de pouvoir ou comportement arbitraire de l'organisation."
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Réaffectation; Non-renouvellement de contrat; Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir
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