Jugement n° 1118
Décision
LES REQUETES ET LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT REJETEES.
Considérant 9
Extrait:
"S'il est vrai que la tâche première du Tribunal est d'assurer le respect des statuts et règlements administratifs dans les litiges entre les diverses organisations et leurs fonctionnaires, il résulte d'une jurisprudence constante que les rapports établis dans ce cadre sont régis, en dehors des règles statutaires ou contractuelles pertinentes, par un certain nombre de principes généraux inhérents au droit de la fonction publique internationale."
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Principe général; Principes de la fonction publique internationale; Statut et Règlement du personnel; Application
Considérants 10-11
Extrait:
L'organisation conteste la compétence du Tribunal au motif que les mesures attaquées émanent de la Commission permanente, organe législatif. "Sans doute chaque organisation établit-elle en pleine autonomie le statut de son personnel et la structure de ses services; mais, une fois l'administration constituée sur une telle base, les organes politiques et administratifs chargés, en qualité d'employeur, de la gestion du personnel, doivent respecter les principes [de la fonction publique internationale] dans toutes leurs actions, notamment lors de la modification des conditions d'emploi. Pour sa part, s'agissant des rapports entre l'organisation et son personnel, le Tribunal dispose de la plénitude de juridiction, sous la seule réserve des dispositions de l'article XII de son Statut, ainsi qu'il l'a dit dans son jugement no 986 [...], au considérant 2."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE XII DU STATUT
ILOAT Judgment(s): 986
Mots-clés
Décision générale; Compétence du Tribunal; Principes de la fonction publique internationale; Obligations de l'organisation; Application; Organe exécutif; Organe législatif
Considérants 18-19
Extrait:
Les requérants demandent l'annulation de la "réduction" de 1,25 pour cent appliquée au remboursement des frais scolaires, conformément à la décision de la Commission permanente d'Eurocontrol d'instaurer un écart de 5 pour cent entre les rémunérations nettes versées par les Communautés européennes et celles versées par l'Agence. Le Tribunal estime qu'"aucune objection ne saurait être soulevée en raison d'une absence de motivation. Le personnel était parfaitement au courant des motifs de l'ajustement, qui ont été amplement discutés dans l'ensemble des affaires, depuis l'origine, ce qui rendait inutile une motivation des décisions individuelles [...]. [Quant à] la décision générale, le Tribunal n'est pas habilité à peser les raisons de principe qui ont été prises en compte pour aboutir à cette dàcision". De plus, elle a été mise en conformité avec l'article 65 du Statut administratif.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 65 DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL
Mots-clés
Obligation de motiver une décision; Décision générale; Motif; Décision individuelle; Compétence du Tribunal; Salaire; Frais d'études; Ajustement; Remboursement; Contrôle du Tribunal; Baisse de salaire
Considérant 25
Extrait:
"Les allocations familiales, dont l'allocation scolaire, constituent des éléments de la rémunération en vertu des articles 62 et 67 du Statut administratif et, contrairement à ce que prétendent les requérants, la circonstance que les remboursements de frais scolaires, qui sont inclus dans l'allocation scolaire, ne se font que sur la base de pièces justificatives ne fait pas perdre à cette allocation, dans son ensemble, son caractère de rémunération."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLES 62 ET 67 DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL
Mots-clés
Salaire; Allocations familiales; Frais d'études; Remboursement; Eléments
Opinion dissidente
Extrait:
Une opinion dissidente du juge Pierre Pescatore est jointe au jugement.
Mots-clés
Opinion dissidente
Considérant 19
Extrait:
Voir le jugement 1123, au considérant 8.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 65 DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL
ILOAT Judgment(s): 1123
Mots-clés
Motif; Statut et Règlement du personnel; Application; Analogie; Disposition; Salaire; Ajustement
Considérant 20
Extrait:
Voir le jugement 1123, au considérant 5.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1123
Mots-clés
Droit acquis; Pratique; Droit des Communautés européennes; Application; Salaire
Considérant 22
Extrait:
Voir le jugement 1123, au considérant 13.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1123
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Principe général; Bonne foi; Statut et Règlement du personnel; Application; Conditions d'engagement; Salaire; Contrôle du Tribunal
| 
