Jugement n° 1121
Décision
LES REQUETES ET LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT REJETEES.
Considérant 6
Extrait:
Eurocontrol n'a pas appliqué à certains fonctionnaires une mesure de modération de la progression des salaires. Le moyen tiré de la violation du principe d'égalité de traitement ne peut cependant être retenu. En effet, c'est au titre de la protection du minimum vital que ces fonctionnaires ont été exemptés.
Mots-clés
Exception; Egalité de traitement; Salaire; Ajustement; Baisse de salaire
Opinion dissidente
Extrait:
Une opinion dissidente du juge Pierre Pescatore est jointe au jugement.
Mots-clés
Opinion dissidente
Résumé
Extrait:
Les requérants demandent l'annulation d'une "réduction" de 1,53 pour cent appliquée à leurs salaires conformément à la décision de la Commission permanente d'Eurocontrol en date du 12 novembre 1987, d'instaurer un écart de 5 pour cent entre les rémunérations versées par les Communautés européennes et celles versées par l'Agence. Par son jugement no 1012, le Tribunal se bornait à annuler la décision d'appliquer un abattement de 0,7 pour cent avant cette date. Par conséquent, les requérants ne peuvent invoquer en l'espèce l'autorité de la chose jugée relative à ce jugement. Aucun des autres moyens n'étant retenu, notamment pour les raisons exposées dans les jugements nos 1118 et 1123, les requêtes sont rejetées.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1012, 1118, 1123
Mots-clés
Chose jugée; Salaire; Ajustement; Baisse de salaire
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