Jugement n° 1124
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
"Aucune disposition n'interdit à un fonctionnaire de présenter dans une seule requête deux contestations le concernant et dirigées contre la même organisation. Il n'y a donc lieu de ne tirer aucune conséquence, au point de vue de la recevabilité de la simple existence de deux litiges entre l'organisation et le requérant."
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête
Considérant 4
Extrait:
Le requérant estime que le montant de l'indemnité de cessation des fonctions qui lui a été versée est insuffisant et prétend avoir un droit acquis à l'application de la législation française en la matière. Selon le Tribunal, "la législation française n'aurait pu s'appliquer que dans la mesure où un accord aurait été conclu avec les autorités de cet Etat et dans les limites de cet accord. Tel n'est pas le cas en l'espèce."
Mots-clés
Montant; Droit applicable; Droit national; Indemnité de cessation de service; Condition
Résumé
Extrait:
Le requérant conteste le montant de son indemnité de cessation des fonctions. A l'appui de sa requête, il invoque l'existence d'une pratique antérieure à l'entrée en vigueur du Statut, la violation du principe d'égalité de traitement, et le régime applicable dans d'autres organisations internationales. Sur tous ces points, le Tribunal renvoie à son jugement n° 1080.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1080
Mots-clés
Montant; Egalité de traitement; Pratique; Normes d'autres organisations; Indemnité de cessation de service; Condition
Considérant 8
Extrait:
Le président de la Commission chargée de statuer sur la demande de réexamen de la décision fixant le montant de l'indemnité versée au requérant s'est récusé en estimant qu'il occupait des fonctions incompatibles avec son mandat. "Cette attitude, loin de constituer une irrégularité [...] a eu pour effet de mettre fin à une situation dont on pouvait craindre qu'elle portât atteinte à l'objectivité de l'organe consultatif." Elle était conforme à l'article 146, alinéa 3, du Règlement du personnel.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 146, ALINEA 3, DU REGLEMENT DU PERSONNEL D'INTERPOL
Mots-clés
Organe de recours interne; Récusation; Statut et Règlement du personnel; Application; Partialité; Composition de l'organe de recours interne
Résumé
Extrait:
Voir le jugement 1126, résumé.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 61, ALINEA 5, DU REGLEMENT DU PERSONNEL D'INTERPOL
ILOAT Judgment(s): 1126
Mots-clés
Montant; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Indemnité de cessation de service; Pouvoir d'appréciation; Condition
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