Jugement n° 1167

• Organisation: Organisation mondiale de la santé (OMS)
• Date: 15.07.1992
• Original: French
• Juges: Ducoux, Suffian, Pescatore
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

"Pour qu['un] appel soit recevable, il faut et il suffit que la décision attaquée soit clairement identifiée et que les moyens invoqués soient énumérés."

Mots-clés

Décision; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Délai; Condition