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Jugement n° 1170

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

Le litige porte sur un refus de promotion. Une communication adressée au personnel annonçait qu'une commission de promotions serait chargée de soumettre des recommandations au Président. Le Tribunal considère que "la Commission était tenue d'appliquer les critères fixés dans la communication au personnel et n'avait le pouvoir d'écarter aucun d'eux."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Promotion; Commission des promotions; Critères

Considérant 5

Extrait:

Le requérant conteste la méthode de mesure de la productivité d'une certaine catégorie de fonctionnaires. Le Tribunal considère que "la méthode de mesure de la productivité n'est pas de la compétence de la Commission de promotions; sans quoi, elle serait amenée à réviser les notes figurant dans les rapports de notation. En fait, la méthode n'a rien de discriminatoire [...]. Quoi qu'il en soit, si le requérant contestait l'évaluation de sa productivité, il aurait dû faire objection à son rapport de notation et aux notes qu'il contenait. Or il ne l'a pas fait."

Mots-clés

Egalité de traitement; Promotion; Commission des promotions; Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Notation



 
Last updated: 05.11.2018 ^ top