Jugement n° 1172
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 8
Extrait:
"Le requérant fait état [...] de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée et soutient que, cela étant, il ne peut pas exister de forclusion. Sa thèse ne peut être admise. L'incompétence de l'auteur d'une décision peut conduire à son annulation; mais elle ne saurait en revanche être de nature à la rendre inexistante. Dès lors qu'un document se présente sous la forme d'une décision, quel qu'en soit l'auteur, il est susceptible d'être attaqué selon la procédure prévue."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Décision; Compétence; Forclusion; Auteur de la décision
Considérant 7
Extrait:
"Le Tribunal conclut que la lettre du [requérant] constitue essentiellement une demande d'informations complémentaires et d'éclaircissement au sujet d'un débat qui a duré plusieurs années, et que si le requérant entendait formuler un recours en vertu du chapitre VI du Statut du personnel, il aurait dû s'exprimer en termes différents, à savoir d'une manière plus conforme à la notion de réclamation. En tout cas, il aurait dû, dès réception de la réponse de l'organisation, [...] demander la convocation de la Commission de recours, ce qui n'est pas [...] une simple formalité. Si le requérant avait fait une telle demande, il aurait été possible d'admettre que la rédaction ambigüe de sa lettre [...] résultait d'une simple erreur, et une réponse négative de l'organisation aurait alors permis de conclure à l'épuisement des moyens internes de recours qu'exige l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Référence aux règles de l'organisation: CHAPITRE VI DU STATUT DU PERSONNEL DU CERN
Mots-clés
Conditions de forme; Recours interne; Epuisement des recours internes; Réponse; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Condition
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