Jugement n° 1178
Décision
LE RECOURS EST REJETE.
Considérant 2
Extrait:
"Les jugements du Tribunal ont autorité de la chose jugée. S'ils sont sujets à révision, ce ne peut être que dans des cas exceptionnels. [...] Un certain nombre de moyens sont irrecevables comme motifs de révision. Il s'agit notamment de ceux qui sont tirés de l'erreur de droit [...] en revanche d'autres moyens peuvent être considérés comme des motifs recevables de révision s'ils sont de nature à exercer une influence sur le sort de la cause. C'est le cas notamment de l'omission de tenir compte de faits déterminés".
Mots-clés
Recours en révision; Motif recevable; Chose jugée; Jurisprudence; Erreur de droit
Considérant 6
Extrait:
[L]e requérant se prévaut en réalité d'une méconnaissance de textes juridiques et non de faits. Or, une éventuelle mauvaise lecture [du Statut du personnel et de la Convention] relèverait de l'erreur de droit et ne peut donc constituer un moyen recevable de révision.
Mots-clés
Erreur de droit
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