Jugement n° 1179
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
Le requérant demande le retrait de son dossier personnel de mémorandums qu'il estime de nature à lui porter préjudice. "Le Tribunal [considère qu'il] ne peut faire droit à sa demande [...]. D'une part, les mémorandums en question ne font que refléter l'attitude du requérant à un moment donné, et ce dernier a pu en discuter avec leurs auteurs et en contester le contenu; son droit à être entendu a ainsi été respecté. D'autre part, et surtout, ces pièces se trouvent à l'origine même de la réserve sur la conduite du requérant figurant dans son rapport périodique. A ce titre, elles sont essentielles à la compréhension du contexte dans lequel le rapport a été établi."
Mots-clés
Dossier personnel; Droit de réponse; Rapport d'appréciation; Conduite
Considérant 5
Extrait:
"Le transfert relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général [...]. Dans le cas d'espèce, le requérant voudrait que le Tribunal ordonne 'que sa demande de transfert à un poste approprié soit prise en considération.' Cette question n'étant pas du ressort du Tribunal, sa demande est irrecevable."
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Demande de mutation; Pouvoir d'appréciation
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