Jugement n° 1485

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
• Date: 01.02.1996
• Original: English
• Juges: Douglas, Gentot, Fernando
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

Le requérant réclame le paiement de dommages et intérêts pour tort moral. Le Tribunal déclare que "cette demande n'est pas retenue parce que [...] les termes [que le requérant] emploie [pour caractériser le préjudice] sont trop vagues."

Mots-clés

Conclusions; Conclusion vague