Jugement n° 1497
Décision
1. L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE EST CONDAMNEE A VERSER AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 5 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS.
2. L'OMS VERSERA AU REQUERANT UNE SOMME DE 2 000 DOLLARS A TITRE DE DEPENS.
Considérant 5
Extrait:
"Toute personne qui s'est portée candidate à un poste qu'une organisation a décidé de pourvoir par voie de sélection a le droit de voir sa candidature examinée dans le respect de la bonne foi et des principes fondamentaux assurant une concurrence loyale entre les candidats. Ce droit appartient à tout candidat, indépendamment de ses possibilités réelles d'obtenir le poste à pourvoir."
Mots-clés
Intérêt à agir; Egalité de traitement; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Concours; Candidat
Considérant 7
Extrait:
"Le Tribunal [...] conclut que, à l'occasion de la nomination [litigieuse], l'Organisation n'a pas observé la règle essentielle de toute procédure de sélection qui prescrit que la personne nommée doit posséder les qualifications minimales indiquées dans l'avis de vacance."
Mots-clés
Application des règles de procédure; Nomination; Concours; Candidat; Avis de vacance; Aptitude professionnelle; Condition
Considérant 8
Extrait:
"La défenderesse a [...] fait valoir la qualité de candidat interne [de la personne retenue] pour justifier la préférence qui lui fut donnée lors de la sélection des candidats. Cet argument n'est pas valable, le Tribunal ayant déjà déclaré que cette préférence ne peut être appliquée lorsque le candidat interne ne possède pas les qualifications minimales : voir par exemple le jugement 519 [...]."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 519
Mots-clés
Jurisprudence; Nomination; Concours; Candidat interne; Aptitude professionnelle; Priorité; Condition
Considérant 9
Extrait:
"Chaque organisation dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour [...] fixer le déroulement [d'entretiens de sélection] selon ses règles propres."
Mots-clés
Concours; Pouvoir d'appréciation
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