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Jugement n° 17

Décision

LE TRIBUNAL,
Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires,
Reçoit la requête en la forme;
Se déclare compétent;
Prononce l'annulation de la décision entreprise et dit pour droit qu'elle constitue un abus de droit préjudiciable;
En conséquence, à défaut par la partie défenderesse de reconsidérer la décision entreprise dans le sens du renouvellement de l'engagement du requérant, la condamne à payer au requérant la somme de 15.500 dollars, majorée des allocations pour enfants pendant deux années, ensemble les intérêts à 4 pour cent à partir du 1er janvier 1955;
Condamne l'Organisation défenderesse à payer en outre au requérant la somme de 300 dollars à titre de participation à ses frais de défense;
STATUANT sur la demande en intervention de M. Henquet,
Attendu que cette intervention est recevable en tant qu'elle est formulée au nom personnel de M. Henquet;
Que la circonstance que l'intervenant est titulaire d'un engagement de durée définie n'empêche pas que le présent litige porte sur des principes applicables sans distinction à la situation juridique de l'ensemble du personnel;
Attendu que l'intervention est fondée, dans la mesure reconnue par le présent jugement,
Condamne l'Organisation défenderesse à supporter les dépens dont justifierait l'intervenant, fixés au maximum à 40 dollars.

Attendu A)

Extrait:

Voir le jugement 21, considérant a.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 21

Mots-clés

Obligation de motiver une décision; Motif; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal

Considérant au fond E)

Extrait:

Voir le jugement 22, considérant l.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 22

Mots-clés

Etat membre; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Conduite; Contrôle du Tribunal; Fonctionnaire

Considérant sur le préjudice

Extrait:

Voir le jugement 21, considérant sur le préjudice.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 21

Mots-clés

Carrière; Espoir légitime; Services satisfaisants; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Aptitude à la fonction publique internationale

Considérant sur la compétence

Extrait:

Voir le jugement 18, considérant sur la compétence.

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
ILOAT Judgment(s): 18

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Statut et Règlement du personnel; Application; Interprétation

Considérant au fond D)

Extrait:

Voir le jugement 16, considérant au fond d).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 16

Mots-clés

Requérant; Enquête; Obligations de l'organisation; Faute; Conduite; Sanction disciplinaire; Enquête

Considérant F)

Extrait:

Voir le jugement 24, considérant m).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 24

Mots-clés

Intérêt du fonctionnaire; Obligations du fonctionnaire; Intérêt de l'organisation

Considérant B)

Extrait:

Voir le jugement 24, considérant h).

Mots-clés

Obligations du fonctionnaire; Devoir de réserve; Liberté de conscience; Activités politiques; Intérêt de l'organisation

Considérant au fond E)

Extrait:

Voir le jugement 21, considérant l).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 21

Mots-clés

Indépendance; Etat membre; Chef exécutif; Détournement de pouvoir; Fonctionnaire; Abus de pouvoir



 
Last updated: 13.09.2021 ^ top