Jugement n° 1796
Décision
1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU 15 AVRIL 1997 EST ANNULEE.
2. LA FAO VERSERA AU REQUERANT UNE INDEMNITE EGALE A 75000 DOLLARS DES ETATS-UNIS.
3. L'ORGANISATION PAIERA AU REQUERANT LA SOMME DE 20000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.
4. LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETEES.
Considérant 14
Extrait:
Devant les allégations non concordantes émanant, d'une part, du représentant de [l'organisation] et, d'autre part, du requérant et, en l'absence de preuves irréfutables, le Tribunal en conclut qu'une enquête régulière s'imposait, qui aurait permis de dégager des éléments d'appréciation fiables de nature à l'éclairer sur la réalité des faits reprochés au requérant.
Mots-clés
Preuve; Appréciation des preuves; Enquête; Application des règles de procédure; Faute; Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire; Contrôle du Tribunal; Enquête
Considérant 15
Extrait:
Le requérant a été muté à cause d'un prétendu manque d'assiduité et de ponctualité. "Les mesures qui [...] apparaissent comme étant la sanction d'un comportement jugé fautif par la défenderesse et d'un mauvais rendement, ne pouvaient être prises qu'à l'issue d'une procédure disciplinaire régulière qui aurait permis au requérant de bénéficier de toutes les garanties attachées à une telle procédure."
Mots-clés
Droit de réponse; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Mutation; Productivité; Faute; Services insatisfaisants; Conduite; Ponctualité; Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire; Garantie; Fonctionnaire
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